Avocat en divorce amiable à Reims Divorce par consentement mutuel
Vous êtes d’accord avec votre conjoint pour divorcer et vous souhaitez régler ensemble les conséquences de votre séparation ?
Avocate en droit de la famille à Reims, Maître Héloïse Denis-Vauchelin vous conseille et vous accompagne dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, également appelé divorce amiable.
Elle vous assiste dans la négociation et la rédaction de la convention destinée à organiser l’ensemble des conséquences familiales, financières et patrimoniales de votre divorce.
Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel permet aux époux qui sont d’accord pour divorcer et sur l’ensemble des conséquences de leur divorce de formaliser leur accord dans une convention.
En principe, cette procédure est réalisée sans audience devant le juge. Chaque époux doit être assisté par son propre avocat.
Les deux avocats veillent à la protection des intérêts de leur client et rédigent ensemble la convention constatant l’accord des époux.
Après sa signature dans les conditions prévues par la loi, la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui confère date certaine et force exécutoire.
Quelles sont les conditions d’un divorce amiable ?
Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent parvenir à un accord complet aussi bien sur le principe du divorce que sur toutes ses conséquences.
La convention doit notamment permettre de régler, selon la situation du couple :
- la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens ;
- le sort du logement familial ;
- une éventuelle prestation compensatoire ;
- l’exercice de l’autorité parentale ;
- la résidence des enfants ;
- le droit de visite et d’hébergement ;
- la pension alimentaire et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
- plus généralement, les conséquences financières et patrimoniales du divorce.
Comment se déroule un divorce amiable ?
Chaque époux choisit son avocat
Dans un divorce par consentement mutuel, les époux ne peuvent pas être représentés par le même avocat. Chacun dispose de son propre conseil afin que ses intérêts soient personnellement défendus.
Les conséquences du divorce sont négociées
Les avocats accompagnent les époux dans la recherche d’un accord concernant notamment les enfants, les biens, les éventuelles pensions et, le cas échéant, la prestation compensatoire.
Lorsque le couple possède un bien immobilier, les opérations relatives à la liquidation du patrimoine peuvent nécessiter l’intervention préalable d’un notaire.
La convention de divorce est rédigée
Une fois l’ensemble des points réglés, les avocats établissent la convention de divorce par consentement mutuel qui constate l’accord des époux et organise les effets de leur séparation.
Un délai de réflexion de 15 jours doit être respecté
Chaque avocat adresse à son client le projet de convention. Celui-ci ne peut être signé avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de sa réception.
La convention est déposée chez un notaire
Après signature par les époux et leurs avocats, la convention est déposée au rang des minutes d’un notaire.
Ce dépôt donne effet à la convention et lui confère date certaine et force exécutoire.
Divorce amiable et enfants : que faut-il prévoir ?
Lorsque les époux ont des enfants, la convention de divorce doit organiser les modalités qui les concernent.
Les parents peuvent notamment convenir de la résidence habituelle des enfants chez l’un d’eux ou d’une résidence alternée, des modalités du droit de visite et d’hébergement et du montant de la contribution destinée à leur entretien et à leur éducation.
L’enfant mineur capable de discernement doit également être informé de son droit à être entendu par le juge. S’il demande à exercer ce droit, le divorce par consentement mutuel ne peut pas suivre la procédure conventionnelle sans juge.
Comment régler les biens et le patrimoine lors d’un divorce amiable ?
Avant de finaliser le divorce, les époux doivent également s’accorder sur les conséquences patrimoniales de leur séparation.
Il peut notamment être nécessaire de déterminer le sort d’un bien immobilier, de répartir certains biens communs ou indivis et de procéder à la liquidation du régime matrimonial.
Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, un acte notarié est nécessaire.
Que se passe-t-il si les époux ne sont pas d’accord sur tout ?
Le divorce par consentement mutuel suppose un accord sur l’ensemble des conséquences de la rupture.
Si un désaccord persiste notamment sur les enfants, une prestation compensatoire, le patrimoine ou certaines conséquences du divorce, la procédure par consentement mutuel ne peut pas être finalisée tant qu’un accord complet n’a pas été trouvé.
Une autre procédure de divorce peut alors être envisagée en fonction de la situation des époux.
Vous souhaitez divorcer à l’amiable à Reims ?
Maître Héloïse Denis-Vauchelin vous conseille sur les conséquences de votre divorce et vous accompagne dans la négociation et la rédaction de votre convention de divorce par consentement mutuel.
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Maître Héloïse Denis-Vauchelin vous conseille, vous oriente et assure le suivi de votre dossier à chaque étape de la procédure.
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Elle privilégie une relation fondée sur l'écoute, la disponibilité et le respect de la déontologie afin de vous conseiller et de défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes de la Marne.
